Particuliers

    Fiche pratique

    Papiers à conserver

    Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque...

    Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

    Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

    Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

    Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

    En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

    Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue.

    Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

    Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

    Durée de conservation des documents liés à l'assurance

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    - Quittance

    - Avis d'échéance

    - Courrier de résiliation

    - Preuve du règlement

    Date du document + 2 ans

    Contrat

    Durée du contrat + 2 ans

    Relevé d'informations automobile

    Permanente

    Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.

    Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).

    Assurance-vie

    10 ans

    Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.

    Dommage corporel

    10 ans

    Durée de conservation des documents liés au véhicule

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    PV pour amende forfaitaire

    3 ans

    Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.

    Facture : achat, réparation...

    Durée de conservation du véhicule

    + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés)

    Certificat d'examen du permis de conduire

    4 mois

    + jusqu'à réception du permis

    Certificat de cession du véhicule

    Durée de conservation du véhicule

    Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

    Durée de conservation des documents liés à la banque

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Chèque à encaisser

    1 an et 8 jours

    Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

    Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs

    2 ans

    À partir de la dernière échéance

    - Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A...)

    - Talon de chèque

    5 ans

    Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

    Ticket de carte bancaire : paiement et retrait

    Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

    Durée de conservation des documents liés à la famille

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Acte d'état civil : copie intégrale et extrait

    Permanente

    Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent

    Avis de versement d'allocations familiales

    5 ans

    Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.

    La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.

    Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

    Jugement de divorce, jugement d'adoption

    Permanente

    En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal

    Acte de reconnaissance d'un enfant

    Permanente

    La mairie peut vous en délivrer une copie

    Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

    Permanente

    En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi

    Livret de famille

    Permanente

    En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

    Diplôme

    Permanente

    En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme.

    Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen.

    Durée de conservation des documents liés au logement

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    - Facture d'électricité

    - Facture de gaz

    5 ans

    Délai pour contester une facture.

    Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

    Facture d'eau

    5 ans

    Délai pour contester une facture.

    Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

    - 4 ans si c'est un fournisseur public,

    - 2 ans si c'est un fournisseur privé.

    - Facture de téléphone fixe et mobile

    - Facture internet

    1 an

    Preuve de restitution de matériel (box)

    2 ans à partir de la restitution

    Facture liée aux travaux

    10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

    - Gros-œuvre : 10 ans

    - Petits travaux : 2 ans. Par exemple, fenêtres.

    Certificat de ramonage

    1 an

    Attestation d'entretien annuel d'une chaudière

    2 ans

    Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)

    Permanente

    Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute

    - Preuve du paiement des charges de copropriété

    - Correspondances avec le syndic

    - Procès verbal d'assemblée générale de copropriété

    5 ans

    Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)

    - Contrat de location

    - État des lieux

    - Quittance de loyer

    Durée de la location + 3 ans

    Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.

    Courrier de révision de loyer

    Durée de la location + 1 an

    Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.

    Inventaire du mobilier pour les locations meublées

    Durée de la location

    Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

    Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

    2 ans

    Durée de conservation des documents liés aux impôts

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    - Déclaration de revenus

    - Avis d'imposition sur le revenu

    - Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels.

    3 ans

    Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

    À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.

    Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022.

    Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation

    1 an

    Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

    3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

     Attention :

    les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

    Durée de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    - Bulletin de salaire

    - Contrat de travail

    - Certificat de travail

    Jusqu'à liquidation de la retraite

    Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire

    Attestation Pôle emploi

    Jusqu'à obtention de l'allocation chômage

    Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

    Solde de tout compte

    3 ans

    Le salarié peut contester le solde de tout compte :

    - pendant un délai de 6 mois,

    - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,

    - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

    Justificatif de versement d'allocations chômage

    3 ans

    Délai de reprise du trop perçu.

    Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.

    Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

    Bulletin de paiement de la pension de retraite

    Permanente

    Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

    Notes de frais

    3 ans

    Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

    Carte d'invalidité d'un enfant

    Jusqu'à liquidation de la retraite

    Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.

    Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

    Durée de conservation des documents militaires

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Livret militaire

    Permanente

    Attestation des services accomplis ou état signalétique des services

    Permanente

    L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.

    Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

    Durée de conservation des documents concernant le particulier employeur

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

    5 ans

    Contrat de travail du salarié

    5 ans

    Document relatif aux charges sociales

    3 ans

    En cas de contrôle de l'administration fiscale

    Comptabilisation des horaires du salarié

    1 an

    En cas de contrôle de l'inspection du travail

    Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

    5 ans

    Attestation fiscale

    3 ans

    Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

    Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

    Solde de tout compte

    3 ans

    Le salarié peut contester le solde de tout compte :

    - pendant un délai de 6 mois,

    - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,

    - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

     À noter

    si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

    Durée de conservation des documents liés à la santé

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité

    2 ans

    Délai de reprise du trop perçu.

    Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration

    - Carte de mutuelle

    - Demande de remboursement

    Variable selon l'organisme

    Se référer aux délais prévus dans le contrat

    Ordonnance

    1 an minimum

    - 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans

    - 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

    - 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus

    - Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

    Preuve du versement d'indemnités journalières

    Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

    - Carnet de vaccination

    - Carte de groupe sanguin

    - Carnet de santé

    Permanente

    Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité

    - Certificat médical

    - Examen médical (par exemple, radiographie)

    Permanente

    Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

    Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

    En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

    Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

    Pour en savoir plus