Particuliers

    Question-réponse

    Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

    Vérifié le 20 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers (VP) ou utilitaires.

    Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés :

    • Voiture sans permis
    • Voiture de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure à 1960
    • Voiture de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
    • Moto, 2 roues et 3 roues
    • Quadricycle à moteur
    • Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
    • Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
    • Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
    • Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
    • Tracteur agricole

    Si vous voulez vendre une VP non dispensée du contrôle technique sans avoir à fournir la preuve du passage d'un contrôle technique, c'est possible dans l'un des 2 cas suivants :

    • La voiture a moins de 4 ans
    • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire

    Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un 2e contrôle avec avis favorable).

    La preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

    Na pas respecter les obligations liées au contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

    En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.