Particuliers

    Question-réponse

    Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

    Vérifié le 22 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
    • Votre frère ou votre sœur
    • Votre demi-frère ou demi-sœur
    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
    • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille

    Il ne peut pas y avoir de dispense.

    Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.