Particuliers

    Fiche pratique

    Aides financières pour le paiement des factures d'eau

    Vérifié le 16 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau est mise en place jusqu'en avril 2021 dans certaines collectivités territoriales. La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau. Vous n'avez pas de démarche à faire pour en bénéficier.

    L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).

    Cette expérimentation peut prendre la forme suivante :

    • Aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau
    • Tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus

      À savoir

    en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

    Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont modestes.

    Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.

    Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

    Départements

    Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

    01-Ain

    Ville de Bourg-en-Bresse

    04-Alpes-de-Haute-Provence

    Ville de Digne-les-Bains

    07-Ardèche

    Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche

    16-Charente

    Communauté d'agglomération du Grand Angoulême

    21-Côte-d'Or

    Communauté urbaine du Grand Dijon

    22-Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc Agglomération, Ville de Lannion

    29-Finistère

    Communauté urbaine de Brest métropole océane

    33-Gironde

    Bordeaux Métropole

    34-Hérault

    Syndicat mixte Garrigues Campagne

    35-Ille-et-Vilaine

    Métropole de Rennes, Collectivité eau du Bassin rennais

    38-Isère

    Grenoble Alpes Métropole

    40-Landes

    Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin

    44-Loire-Atlantique

    Communauté urbaine Nantes Métropole

    50-Manche

    Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage

    54-Meurthe-et-Moselle

    Communauté urbaine du Grand Nancy, Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Communauté de communes Moselle et Madon, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey

    55-Meuse

    Commune de Verdun, Communauté d'agglomération du Grand Verdun

    59-Nord

    Syndicat de l'eau du Dunkerquois, Métropole européenne de Lille, Ville de Denain

    60-Oise

    Communauté d'agglomération creilloise

    62-Pas-de-Calais

    Communauté urbaine d'Arras

    64-Pyrénées-Atlantiques

    Ville de Bayonne

    67-Bas-Rhin

    Euro-métropole de Strasbourg

    76-Seine-Maritime

    Communauté de communes Vallée de Seine, Ville de Fécamp, Communauté de l'agglomération havraise

    77-Seine-et-Marne

    Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

    78-Yvelines

    Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

    81-Tarn

    Ville de Castres

    85-Vendée

    Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau"

    91-Essonne

    Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

    92-Hauts-de-Seine

    Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

    93-Seine-st-Denis

    Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

    94-Val-de-Marne

    Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

    95-Val-d'Oise

    Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

    971-Guadeloupe

    Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO)

    972-Martinique

    Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, Syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)

    973-Guyane

    Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Commune de Maripasoula, Communauté d'agglomération du Centre littoral, Commune du Grand-Santi

    974-La Réunion

    Commune de Saint-Paul

    C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif.

    Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.