Particuliers

    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

    Vérifié le 09 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

    En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

    Situation

    Acte où figure la mention

    Précision

    Reconnaissance d'un enfant

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

    Mariage

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

    Divorce, séparation de corps

    Acte de mariage

    Acte de naissance

    Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

    Pacs : conclusion, modification, dissolution

    Acte de naissance

    Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire

    Changement de prénom et modification du nom de famille

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

    Changement de sexe

    • Acte de naissance
    • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
    • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
    • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

    Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

    Décès

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

    Acquisition de la nationalité française

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

    Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.

    Acte de naissance

    Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.