Particuliers

    Question-réponse

    Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

    Vérifié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

    Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

    Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

    Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

    Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

    • Abattement :

      80 724 €

      Barème :

      Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Moins de 8 072 €

      5 %

      Entre 8 072 € et 15 932 €

      10 %

      Entre 15 932 € et 31 865 €

      15 %

      Entre 31 865 € et 552 324 €

      20 %

      Entre 552 324 € et 902 838 €

      30 %

      Entre 902 838 € et 1 805 677 €

      40 %

      Supérieure à 1 805 677 €

      45 %

    • Abattement :

      100 000 €

      L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

      Barème :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Moins de 8 072 €

      5%

      Entre 8 072 € et 12 109 €

      10%

      Entre 12 109 € et 15 932 €

      15%

      Entre 15 932 € et 552 324 €

      20%

      Entre 552 324 € et 902 838 €

      30%

      Entre 902 838 € et 1 805 677 €

      40%

      Supérieure à 1 805 677 €

      45%

    • Abattement :

      31 865 €

        À savoir

      certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

      Barème :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Moins de 8 072 €

      5%

      Entre 8 072 € et 12 109 €

      10%

      Entre 12 109 € et 15 932 €

      15%

      Entre 15 932 € et 552 324 €

      20%

      Entre 552 324 € et 902 838 €

      30%

      Entre 902 838 € et 1 805 677 €

      40%

      Supérieure à 1 805 677 €

      45%

    • Abattement :

      5 310 €

      Barème :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Moins de 8 072 €

      5%

      Entre 8 072 € et 12 109 €

      10%

      Entre 12 109 € et 15 932 €

      15%

      Entre 15 932 € et 552 324 €

      20%

      Entre 552 324 € et 902 838 €

      30%

      Entre 902 838 € et 1 805 677 €

      40%

      Supérieure à 1 805 677 €

      45%

    • Abattement :

      15 932 €

      Barème :

      Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Inférieure à 24 430 €

      35 %

      Supérieure à 24 430 €

      45 %

    • Abattement :

      7 967 €

      Barème :

      55 %

    • Abattement :

      Aucun

      Barème :

      Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

      Situation où les montants sont taxables après abattement

      Barème d'imposition

      Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

      55 %

      Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

      60 %

     À noter

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.