Suppression d’un service public de proximité

    Suppression d’un service public de proximité

    La réforme des modalités de délivrance des titres, dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), impose aux communes non équipées du dispositif de recueil fixe, l’arrêt de l’activité de recueil des dossiers carte nationale d’identité papier (CNI), depuis le 1er mars dernier.

    Depuis cette date, la délivrance n’est plus liée à la commune de résidence. Chacun peut désormais, comme pour la procédure des passeports, effectuer sa demande de carte d’identité dans n’importe quelle commune du territoire français, à la condition que celle-ci soit équipée d’un dispositif de recueil. Et c’est là où le bât blesse.

    À ce jour, seules 2 091 communes sont pourvues de ce matériel qui permet de recueillir les empreintes digitales et de les numériser. Pour ce qui concerne la Seine-et-Marne les usagers pourront aller dans seulement l’une des 31 communes équipées de ce dispositif, sur les 513 que compte le département.

    Rappelons que l’installation de ces dispositifs au sein des mairies date de la mise en place des passeports biométriques. L’État transférait alors aux communes une compétence qui lui appartenait, sans pour autant assumer le financement de l’acquisition du matériel et de la formation des personnels à sa manipulation. D’où le faible nombre de villes ayant mis en place ce dispositif.

    On s’étonne alors que ces rares communes, équipées pour l’édition d’un document international, se voient confier la compétence exclusive de l’instruction des demandes de CNI. Avec pour conséquence, notamment pour des les Mitryens, l’éloignement d’un service public supplémentaire.

    C’est pourquoi la ville de Mitry-Mory formule aujourd’hui le souhait de voir l’État accompagner cette mesure. Soit en prenant en charge l’équipement des mairies et la formation des personnels, soit en autorisant les villes à continuer à assurer ce service comme elles l’avaient fait jusqu’à présent. En ce sens, elle rejoint les revendications de l’Association des Maires de France (AMF), qui souligne le rôle primordial de la commune dans ce domaine : en effet, sa proximité aux habitants en fait l’échelon le mieux adapté à l’organisation de ce service fondamental.

    Les 31 communes équipées

    Avon, Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Bussy-Saint-Georges, Chelles, Claye-Souilly, Combs-la-Ville, Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goele, Fontainebleau, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lagny-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Nanteuil-les-Meaux, Nemours, Noisiel, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Rozay-en-Brie, Savigny-le-Temple, Serris, Torcy et Villeparisis.