Stationnement très gênant : nouvelle réglementation

    Stationnement très gênant : nouvelle réglementation

    Depuis le 2 juillet 2015, par décret n°2015-808, une nouvelle infraction a été ajoutée au Code de la Route.

    Celle-ci s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour la sécurité routière décidé par le Ministère de l’Intérieur.

    Ce décret instaure le « stationnement très gênant » qui correspond à l’arrêt ou au stationnement d’un véhicule :

    • sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ;
    • sur un passage pour piétons ;
    • sur une piste cyclable et/ou une voie verte ;
    • obstruant l’accès aux bouches d’incendie ;
    • sur les trottoirs.

    Cette infraction de classe 4 fait évoluer l’amende forfaitaire de 35 à 135 euros, avec immobilisation possible du véhicule sans retrait de point.

    Ces mesures visent notamment à sécuriser et à favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes.