SNCF Réseau se fait justice elle même

    SNCF Réseau se fait justice elle même

    Communiqué du maire, Charlotte Blandiot-Faride, en date du 28 janvier 2021

    Alors que la décision du tribunal administratif de Montreuil du 9 novembre 2020 impliquait l’arrêt des travaux du projet CDG Express en annulant la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, SNCF Réseau s’est octroyée le droit de reprendre les travaux, sans qu’aucune nouvelle décision de justice ou décision des autorités compétentes viennent à les autoriser.

    Pour rappel, en considérant qu’il n’existait pas « d’intérêt public majeur au projet », le Tribunal administratif jugeait qu’il convenait de mettre un terme aux travaux portant atteinte à des espèces protégées et/ou à leurs habitats situés dans l’emprise du chantier CDG Express, limitant ainsi, dans de très larges proportions, les possibilités de continuer les opérations.

    Cette décision, si elle a été tout d’abord exécutée avec zèle, ne semble plus préoccuper aujourd’hui les porteurs de projet, qui ont repris leurs activités sur site.

    Ainsi sur la base d’une expertise faite en période d’hibernation, commandée et payée par les soins de SNCF Réseau, réalisée sans aucune garantie, qu’il s’agisse d’abord du caractère indépendant de l’étude, de la compétence des personnes qui l’ont menée ainsi que de la méthode suivie, les travaux ont repris, en parfaite méconnaissance du jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil.

    En sus des conséquences extrêmement lourdes et préjudiciables pour l’environnement, j’y vois un acte grave qui atteint profondément en son cœur le fonctionnement de notre République. Qu’adviendrait-il si toute personne à laquelle le juge administratif interdit un acte s’autorisait à l’exécuter, après en avoir référé à elle-même ou à un sous-traitant ?

    Et ce n’est pas par ce qu’un ministre de la République croit qu’une demande de sursis à exécution permet de ne pas exécuter une décision de justice que la violation du droit est plus acceptable !

    L’autorité des décisions de justice est la garantie d’un État de droit où chaque individu n’a pas à est protégé contre toute forme d’arbitraire.

    Lorsque les décisions de justices sont bafouées, ce sont les droits des justiciables qui sont mis à mal, c’est la Nation qui y perd ses valeurs, c’est notre modèle démocratique qui est piétiné. Je qualifie donc cette méthode d’attaque à la démocratie, à nos institutions et au respect des valeurs fondamentales de notre société.

    Notre combat, contre ce projet inutile, économiquement, socialement et environnementalement, et pour la priorité aux transports du quotidien, trouve la source de sa force dans l’intérêt des usagers.ères, des riverains.es et des citoyens.nes de notre territoire.

    Ainsi vous le comprendrez, fort est le poids qui m’oblige envers notre ville et ses habitants.es.

    C’est à ce titre que j’ai pris la décision d’adresser à madame la Procureure de la République de Meaux, une dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale (article 40 al.2 CPP) et de déposer un référé-liberté auprès du tribunal de Montreuil afin de faire stopper la reprise des travaux.

    Parallèlement, nous défendrons nos positions devant la Cour administrative d’appel de Paris, puisque l’État, SNCF Réseau et la société gestionnaire du CDG Express ont fait le choix de faire appel des décisions du tribunal administratif. Nous le ferons dans le respect des lois et des institutions.

    En tant que premier magistrat de la ville de Mitry-Mory, je suis choquée de l’attitude des protagonistes, qui rappelons le, sont des personnes morales chargées de la gestion d’un service public.

    Je souhaite que les travaux cessent immédiatement tant dans l’intérêt de la protection de nos écosystèmes et de leurs espèces protégées, mais aussi dans le respect de l’autorité des décisions de justice d’un tribunal de la République qui fournit protection et égalité aux citoyens.