Révision allégée du PLU

    Révision allégée du PLU

    Suite à l’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) par arrêté préfectoral du 19/08/2015, grevant la zone industrielle de Mitry-Compans, une mise à jour de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été effectuée par arrêté municipal en date du 14 octobre 2015 afin d’intégrer cette nouvelle servitude et de la rendre opposable aux autorisations d’urbanisme. Pour mémoire, ce PPRT est une servitude réglementant des normes constructives sur les bâtiments existants et futurs, afin de contenir les risques générés par les activités de trois entreprises classées SEVESO seuil haut et de protéger la population soumise à ces risques. Cette servitude est venue se surimposer aux deux périmètres de protection de 1 000 mètres existants autour des deux établissements de la zone industrielle (usine GAZECHIM et usine CCMP), à l’intérieur de laquelle est notamment interdite la construction de bâtiments d’habitation et d’établissements recevant du public. Néanmoins, la réglementation du PPRT n’a pas eu pour effet de lever les périmètres existants, et ceux-ci sont toujours opposables. C’est pourquoi la commune souhaite les lever. Cette évolution réglementaire nécessite d’avoir recours à une procédure de révision, dite allégée, du PLU, prévue par l’article L.123-13 II du code de l’urbanisme.

    Ainsi, par délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2015, la commune a prescrit la révision allégée de son PLU pour ce motif. Le conseil municipal délibérera prochainement sur le dossier d’arrêt qui sera ensuite soumis à un examen conjoint par l’État et les personnes publiques associées, puis soumis à enquête publique pendant un mois avant de pouvoir être approuvé par délibération du conseil municipal. Un dossier ainsi qu’un registre d’observations seront tenus à la disposition du public au service urbanisme, consultables aux jours et
    heures d’ouverture au public.