Accessibilité : publication d’un nouveau décret

    Accessibilité : publication d’un nouveau décret

    Depuis la parution du décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », l’administration peut maintenant sanctionner les gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.

    La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP), dont les commerces. Les acteurs publics et privés qui ne sont pas mis en conformité avec les normes d’accessibilité doivent déposer un agenda d’accessibilité programmé « Ad’AP » dans lequel ils s’engagent à réaliser les constructions, les aménagements ou les modifications nécessaires avant le second semestre 2018.

    Avec le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », des sanctions peuvent être appliquées aux gestionnaires des établissements recevant du public en cas de non dépôt d’un Ad’AP ou de défaut d’exécution d’Ad’AP.

    Le cas de non-dépôt d’Ad’AP

    En cas d’absence non justifiée de dépôt du projet d’Ad’AP, le Préfet peut prononcer une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 euros.

    Le défaut d’exécution d’Ad’AP

    En l’absence de tout commencement d’exécution d’un Ad’AP, ou bien en cas de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés, le Préfet peut prononcer, par arrêté motivé, un constat de carence.

    Si le gestionnaire ou le propriétaire n’a réalisé aucun travaux, l’Ad’AP peut être annulé et le gestionnaire/propriétaire signalé au Procureur de la République.

    Si les travaux ont pris un important retard, le Préfet peut exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés.

    En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum peut être notifiée. Des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, peuvent également être prononcées

    La Ville soutient financièrement vos travaux de mise en accessibilité

    Dans le cadre du dispositif FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), la ville de Mitry-Mory et l’Etat aident les entreprises commerciales, artisanales et de services à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et renforcer l’attractivité de son commerce local.

    Ce que nous vous offrons

    Une aide financière de 62,5% du montant total HT des investissements, co-financée à part égale entre la ville et l’Etat, soit 37,5% à la charge du professionnel, pour des dépenses comprises entre 2 500 € et 16 000 € HT.

    Les entreprises commerciales, artisanales et de services souhaitant bénéficier d’une aide financière pour la mise en accessibilité de leur établissement doivent constituer un dossier de demande de subvention avant le 22 novembre 2016.

    En savoir plus