Restaurants et débits de boisson

    Licence de débit de boissonFermeture tardive d’un débit de boissons 

    Licence de débit de boisson

    Vous souhaitez ouvrir un établissement qui vend ou offre gratuitement des boissons alcooliques ou non, sur place ou à emporter ? Conformément aux dispositions du Code de la Santé publique, vous devez être titulaire d’une licence soumise à conditions et vous déclarez auprès de la mairie de Mitry-Mory.

    Préalable

    Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.

    Les débits de boissons sont classés en 3 types d’établissements :

    • les débits de boissons à consommer sur place : bar-restaurant, cafés, bars, salons de thé, discothèques, cabarets,…
    • les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, caves …
    • les restaurants : les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas

    Licence de débits de boissons à consommer sur place

    Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :

    • la licence de 3e catégorie autorise la vente de boissons fermentées non distillées et de vins doux naturels ;
    • la licence de 4e catégorie autorise la vente de boissons de la 3e catégorie ainsi que des rhums et alcools distillés.

    Aucune licence n’est requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter (disparition de la licence 1 depuis 2011).

    Simplification de la réglementation des débits de boissons : Depuis le 1er janvier 2016 (ordonnance du 17 décembre 2015), les licences II en cours de validité au 18 décembre 2015 deviennent de plein droit des licences III ; les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région et le délai de péremption des licences est porté à cinq ans.

    Licence de débits de boissons à emporter

    Les débits de boissons vendant de l’alcool à emporter doivent détenir également une licence :

    • la petite licence à emporter permet de vendre des boissons de 3e catégorie ;
    • la licence à emporter permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool.

    La vente de boissons alcooliques est interdite de 22h à 6h sur l’ensemble des quartiers de la ville de Mitry-Mory par arrêté municipal du 13 avril 2012.

    Licence restaurants

    Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l’une des deux catégories de licence suivantes :

    • la petite licence restaurant permet de vendre des boissons de 3e catégorie pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des repas ;
    • la licence restaurant permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des repas.

    Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

    L’obtention de la licence

    Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation obligatoire, et effectuer une déclaration préalable en mairie.

    Permis d’exploitation

    Valable 10 ans, le permis d’exploitation est remis par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant, à l’occasion de l’ouverture, la mutation, ou la translation d’une licence.

    Cette formation spécifique porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.

    Déclaration préalable en mairie

    La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

    • l’ouverture d’un nouvel établissement ;
    • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant (dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’un mois) ;
    • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

    Dossier de demande d’installation

    Pour effectuer sa déclaration de création, mutation ou transfert de licence de débit de boisson, l’exploitant doit prendre rendez-vous auprès du service prévention de la mairie, muni des documents suivants :

    • une pièce d’identité
    • le permis d’exploitation reçu à l’issue de la formation obligatoire
    • le récépissé de la précédente déclaration s’il s’agit d’une mutation ou d’un transfert
    • les statuts de la société et/ou le bail commercial précisant l’activité exercée

    Le formulaire de déclaration est rempli sur place. Un récépissé de déclaration est remis au futur exploitant, et la déclaration et les documents transmis en préfecture.

    Fermeture tardive d’un débit de boissons

    En Seine-et-Marne, l’heure d’ouverture est fixée à 5h du matin et l’heure de fermeture à 1h du matin la nuit suivante par arrêté préfectoral. Vous êtes gérant d’un débit de boissons ou d’un restaurant et vous souhaitez obtenir une dérogation pour fermeture tardive à titre ponctuel ou permanent ? Vous devez procéder à une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie ou de la préfecture, selon le type de dérogations demandées.

    L’autorisation ponctuelle délivrée par le maire

    Le maire peut autoriser par dérogation les débits de boissons et les restaurants à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire pour des soirées privées, dans la limite de 4 heures du matin.

    La demande à titre ponctuel est à adresser à la mairie, une semaine au moins avant la date de la manifestation pour être prise en compte.

    L’autorisation de fermeture tardive exceptionnelle est accordée par arrêté municipal.

    Formulaire de demande de fermeture tardive exceptionnelle

    L’autorisation permanente délivrée par le préfet

    Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts jusqu’à 3 heures du matin, de manière permanente, pour une durée d’un an maximum renouvelable.

    La demande de dérogation à titre permanent doit est à adresser à la sous-préfecture de Meaux deux mois avant la date souhaitée pour son application. En cas d’acceptation, l’exploitant de l’établissement reçoit un arrêté préfectoral notifiant l’autorisation permanente.

    Formulaire de demande de dérogation aux heures d’ouverture

    Les établissements de débits de boissons à consommer sur place, dont la fermeture intervient entre 2h et 7h, doivent être équipés d’au moins 40% d’éthylotests au regard de la clientèle fréquentant l’établissement (arrêté ministériel du 9 mai 2016).

    Nuits de fêtes

    Les débits de boissons et les restaurants sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 4 heures du matin à l’occasion des nuits suivantes :

    • du 21 au 22 juin pour la fête de la musique ;
    • du 13 au 14 juillet pour la fête nationale.

    Les débits de boissons et les restaurants sont autorisés à rester ouverts toute la nuit du 31 décembre au 1er janvier.