Publicité, enseignes et préenseignes

    Les dispositifs de publicité extérieureLe règlement communalLes autorisations d’enseignes et les déclarations de dispositifs publicitairesLa Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

    L’implantation de panneaux publicitaires et d’enseignes, destinés à promouvoir l’activité d’une entreprise est soumise à une réglementation spécifique, détaillée dans le règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes.

    Les dispositifs de publicité extérieure

    Conformément aux dispositions de l’article L 581-3 du code de l’environnement, constitue une :

    • Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.
    • Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’exerce.
    • Préenseigne : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

    Le règlement communal

    Pour favoriser la mise en valeur paysagère de ses espaces publics et préserver la qualité du cadre de vie de ses habitants, la ville de Mitry-Mory s’est pourvue d’un règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes. Il permet d’encadrer les pratiques publicitaires et les implantations d’enseignes des acteurs économiques en imposant des règles de gabarit, de configuration et d’implantation.

    Les autorisations d’enseignes et les déclarations de dispositifs publicitaires

    L’implantation ou la modification d’une enseigne doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la mairie. Le dossier complet doit être adressé au service environnement.

    Téléchargez la demande d’autorisation préalable (Cerfa n°14798*01)

    L’implantation ou la modification d’un dispositif publicitaire ou d’une préenseigne doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie. Le dossier complet est à adresser au service environnement.

    Téléchargez la déclaration préalable (Cerfa n°14799*01)

    La Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

    La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie a instauré une taxe sur la publicité extérieure (TLPE). La TLPE est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition.

    Grille tarifaire 2016

     ENSEIGNES
    Total des surfaces cumulées < 7 m2 7 à 12 m2 12 à 20 m2 20 à 50 m2 < 50m2
    Tarifs 0 € exonération 15,40€/m2 30,80€/m2 61,60€/m2

     

    Le conseil municipal a décidé, par délibération en date du 25 juin 2009, d’appliquer un abattement de 50% sur les enseignes comprises entre 7m² et 12m² (15,40€ au lieu de 30.80€) pour soutenir le commerce de proximité et les artisans.

    PREENSEIGNES ET PUBLICITE
    Non numérique Numérique
    Total des surfaces unitaires < 1,5 m2 1,5 m2 à 50 m2 > 50m2 < 1,5 m2 1,5 m2 à 50 m2 > 50m2
    Tarifs exonération 15,40 €/m2 30,80 €/m2 exonération 46,20 € 92,40 €