Occupation commerciale du domaine public

    Terrasses et étalages / Food truck 

    Terrasses et étalages

    Toute installation d’une terrasse ou d’un étalage sur le domaine public ou lors d’un changement de propriétaire nécessite une autorisation de la mairie.

    L’autorisation d’occupation du domaine public concerne l’installation d’une terrasse, d’une contre-terrasse, d’un étalage, d’un contre-étalage.

    • Terrasse : installation sur la voie publique de tables et de chaises. L’emplacement de la terrasse est accolé à la devanture du commerce.
    • Contre-terrasse : terrasse située en bordure de trottoir.
    • Etalage : exposition et vente sur la voie publique d’objets ou denrées en rapport avec le commerce. L’emplacement de l’étalage est accolé à la devanture du commerce.
    • Contre-étalage : étalage situé en bordure du trottoir.

    Conditions d’attribution

    L’autorisation d’occupation du domaine public, valable deux années, est délivrée :

    • à une personne physique ou morale. Elle ne peut être cédée ou louée. Elle est précaire et révocable ; elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité et sans délai, pour motif d’ordre public ou d’intérêt général, de non-respect des limites et obligations mentionnées dans l’arrêté, d’exécution de travaux sur le domaine public…
    • sous réserve du droit des tiers ; elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux.
    • sous réserve du respect des documents d’urbanisme et de l’arrêté municipal réglementant l’occupation du domaine public.
    • sous réserve du respect des règles de sécurité et de circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

    En cas de cessation de commerce ou de changement d’activité, l’autorisation est annulée de plein droit.

    Dossier de demande d’installation

    Le commerce qui souhaite installer une terrasse ou un étalage doit en faire la demande préalable à la mairie, et remplir un dossier qui comprend :

    • le formulaire de demande d’occupation commerciale du domaine public
    • un extrait d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, daté de moins de trois mois
    • une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation
    • un plan détaillé de l’emplacement de l’installation dans son environnement.

    Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public à usage commercial

    Renouvellement et modification de l’installation

    Pour renouveler son autorisation d’occupation du domaine public (tous les deux ans) ou modifier son projet d’installation, le commerce doit remplir un dossier qui comprend :

    • le formulaire de demande d’occupation commerciale du domaine public
    • un extrait d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, daté de moins de trois mois
    • une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation
    • un plan détaillé de l’emplacement de l’installation dans son environnement.

    Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public à usage commercial

    Redevance

    Toute installation est assujettie au paiement d’une redevance en fonction du mètre linéaire occupé. Le Conseil Municipal fixe tous les ans le tarif applicable au droit de voirie.

    En 2016, le titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public à usage commercial doit s’acquitter d’un droit de voirie de 7,36 € par mètre linéaire.

    Food truck

    La Ville propose deux emplacements pour l’installation de food trucks, à la Reneuse et dans le bourg ancien, afin de répondre aux attentes des habitants et animer ces quartiers.

    Attention : L’installation de food trucks sur la Villette-aux-Aulnes et dans la ZI Mitry-Compans est formellement interdite. Le règlement intérieur des deux zones d’activité n’autorise pas le stationnement sur la voie publique et aucun aménagement ne permet de recevoir ce type d’activité dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

    Conditions d’attribution

    Pour obtenir un emplacement sur la voie publique, le porteur de projet doit :

    • être, soit immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, soit déclaré en tant qu’auto-entrepreneur ;
    • justifier de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante.

    L’autorisation de stationnement est délivré par arrêté municipal.

    Dossier de demande d’installation

    Le commerçant qui souhaite installer un food truck doit en faire la demande préalable à la mairie, et remplir un dossier qui comprend :

    • le formulaire de demande d’emplacement
    • une copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour ;
    • un extrait d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou tout document justifiant de la qualité d’auto-entrepreneur, de moins de trois mois ;
    • une copie de la carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ;
    • une attestation de formation en hygiène alimentaire ;
    • une copie de la déclaration d’embauche des salariés éventuels auprès de l’URSSAF
    • une attestation d’assurance responsabilité civile de l’année en cours ;
    • une photographie du camion ambulant

    Droits de place

    Redevance 4€/jour

    Règlement

    Le règlement du commerce ambulant de restauration sur l’espace public mitryen a pour objet de définir les modalités d’exploitation des activités commerciales de restauration à partir de camions ambulants.

    Réglement food truck