Accessibilité

    Les obligations / Les sanctions / Les aides

    Depuis le 27 septembre 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), dont les commerces de proximité, doivent être conformes à la réglementation sur l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et s’être déclarés comme tel.

    Avec le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 , l’administration peut sanctionner les gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.

    Les obligations

    La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » exprime le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les ERP.

    En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés.

    Pour les ERP conformes à la réglementation

    Une simple attestation doit être adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité par voie postale à :

    DDT77 – SIDCE
    Secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité
    BP 596
    Parc d’activités de Vaux-le-Pénil
    77000 MELUN CEDEX
    ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr

    Avec copie en mairie à mairie@mitry-mory.fr

    Téléchargez l’attestation d’accessibilité

    Pour les ERP non conformes à la réglementation

    Ils sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

    Un dossier, accompagné de la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public », de la notice d’accessibilité simplifiée et des pièces jointes demandées, doit être déposé rapidement en mairie, avant la réalisation des travaux :

    Ce dossier est ensuite envoyé en préfecture et examiné par la sous-commission départementale d’accessibilité qui rendra un avis sur votre projet au regard de la réglementation. C’est seulement à la réception de l’avis favorable de la sous-commission que vous pourrez envisager les travaux.

    Des dérogations à l’accessibilité sont également possibles dans les cas suivants : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

    Si le Préfet n’accorde pas la dérogation, le dossier vous sera renvoyé.

    Les sanctions

    Avec le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », des sanctions peuvent être appliquées aux gestionnaires des établissements recevant du public en cas de non dépôt d’un Ad’AP ou de défaut d’exécution d’Ad’AP.

    Le cas de non-dépôt d’Ad’AP

    En cas d’absence non justifiée de dépôt du projet d’Ad’AP, le Préfet peut prononcer une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 euros.

    Le défaut d’exécution d’Ad’AP

    En l’absence de tout commencement d’exécution d’un Ad’AP, ou bien en cas de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés, le Préfet peut prononcer, par arrêté motivé, un constat de carence.

    Si le gestionnaire ou le propriétaire n’a réalisé aucun travaux, l’Ad’AP peut être annulé et le gestionnaire/propriétaire signalé au Procureur de la République.

    Si les travaux ont pris un important retard, le Préfet peut exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés.

    En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum peut être notifiée. Des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, peuvent également être prononcées

    Les aides

    Bénéficier d’une subvention

    La ville de Mitry-Mory a fait le choix de s’engager dans le dispositif FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) pour aider les entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité, ayant un pas-de-porte, à financer leurs travaux de mise en accessibilité.

    Pour en savoir plus, cliquez ici.

    Réaliser le diagnostic accessibilité

    La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne et la Chambre des métiers et de l’artisanat proposent aux établissements recevant du public de 5e catégorie d’évaluer les actions à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi relative à l’accessibilité ainsi qu’un accompagnement au montage du dossier administratif.


    CCI 77

    Contact : Audric SIBILLE

    1 avenue Johannes Gutenberg
    Serris
    CS 70045
    77776 Marne-la-Vallée cedex 4

    Tél. : 01 74 60 51 00


    CMA 77

    Contact : Clément JEROME

    9 rue des Cordeliers
    77109 Meaux cedex

    Tél. : 01 64 79 26 14